CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de ventes établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques. En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Nanterre est compétent sauf accord des deux parties pour recours à la procédure de l’arbitrage. Nous nous réservons la propriété des marchandises même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.

Facturation et règlement : Sauf dérogations expressément consenties par nous, les travaux de ville sont facturés au comptant, les autres travaux peuvent être payés par chèque ou traite acceptée 30 jours fin de mois de mise à disposition du travail. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dûes par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux légal majoré de 50% sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois. Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.

Garanties : Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont pas garantis, notamment le risques de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client. Sauf accord particulier, la durée de l’archivage des films et documents, ne saurait excéder cinq mois. Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à sa disposition.

Stockage et mise à disposition : L’industriel graphique est fondé à facturer des frais de stockage. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industriel graphiques aux risques du client.

L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de recours contre lui.

Propriété artistique : Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Livraison : Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève, ainsi que par tous cas de force majeure. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

Sous-traitance : Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leur client. Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrage et de conciliation des industries graphiques (sauf refus exprès de l’une des parties). Les corrections d’auteur sont facturées à part au client. Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon. Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer. Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur. Les déchets sont la propriété de l’imprimeur. Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexe aux usages professionnels de l’imprimerie. En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10% selon le tirage (cf. article 46 des usages professionnels).Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.